Conditions Générales de Vente — Prestataires

SARL Ninja Presta · Version 1.0 · Juin 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la SARL Ninja Presta, immatriculée au RCS de Saint-Denis de La Réunion, dont le siège social est situé 8 Ruelle Boulot, 97400 Saint-Denis (ci-après « My EVJF Planner »), et toute personne physique ou morale souhaitant proposer ses services en qualité de prestataire sur myevjfplanner.com.

L'inscription sur la Plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Définitions

•Plateforme : le site internet myevjfplanner.com et ses applications associées.

•Prestataire : toute personne physique ou morale proposant des services sur la Plateforme.

•Organisatrice : toute utilisatrice ayant créé un groupe EVJF sur la Plateforme.

•Offre : la fiche de présentation d'un service proposé par un Prestataire.

•Réservation : la commande validée par une Organisatrice pour une Offre.

•Commission : la rémunération perçue par My EVJF Planner sur chaque transaction.

Article 3 — Inscription et profil Prestataire

3.1 Conditions d'inscription

Pour s'inscrire sur la Plateforme, le Prestataire doit :

•Être une personne physique majeure ou une personne morale régulièrement immatriculée

•Disposer d'un numéro SIRET valide

•Accepter les présentes CGV

•Fournir des informations exactes, complètes et à jour

My EVJF Planner se réserve le droit de refuser toute inscription sans avoir à en justifier les raisons.

3.2 Modération des offres

Chaque offre soumise est soumise à modération avant publication. My EVJF Planner se réserve le droit de refuser ou dépublier toute offre ne respectant pas la charte éditoriale, sans préavis ni indemnité.

Article 4 — Commission et paiement

4.1 Taux de commission

My EVJF Planner prélève une commission de 12 % (douze pour cent) sur le montant total TTC de chaque Réservation. Le Prestataire perçoit 88 % du montant total.

4.2 Modalités de reversement

Les paiements sont traités via Stripe Connect. Le reversement s'effectue après confirmation de réalisation de la prestation. Le Prestataire doit créer et maintenir un compte Stripe Connect valide.

4.3 Acompte

Un acompte de 30 % est prélevé à la réservation. Le solde est réglé selon les modalités convenues, au plus tard le jour de la prestation.

Article 5 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

•Réaliser les prestations conformément aux descriptions de son Offre

•Accepter ou refuser toute Réservation dans un délai de 24 heures

•Maintenir ses informations (tarifs, disponibilités, photos) à jour

•Disposer de toutes les assurances et autorisations nécessaires

•Ne pas démarcher directement les Organisatrices en dehors de la Plateforme pendant la durée du contrat et 12 mois après résiliation

•Traiter les données personnelles des Organisatrices conformément au RGPD

Article 6 — Annulation

6.1 Annulation par l'Organisatrice

La politique d'annulation définie par le Prestataire dans son Offre s'applique. My EVJF Planner ne saurait être tenu responsable des annulations des Organisatrices.

6.2 Annulation par le Prestataire

En cas d'annulation après acceptation, le Prestataire s'engage à rembourser intégralement les sommes perçues. My EVJF Planner se réserve le droit de suspendre le compte en cas d'annulations répétées.

Article 7 — Responsabilité

My EVJF Planner agit en qualité d'intermédiaire et ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou mauvaise exécution des prestations. Le Prestataire est seul responsable de la qualité de ses prestations et de toute réclamation.

Article 8 — Données personnelles

Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur myevjfplanner.com. Droit d'accès, rectification et suppression : candice@myevjfplanner.com.

Article 9 — Médiation des litiges

En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable. À défaut, le Prestataire peut recourir au Médiateur du e-commerce de la FEVAD : www.mediateurfevad.fr.

Article 10 — Résiliation

Chaque partie peut résilier avec un préavis de 30 jours par email. En cas de manquement grave, My EVJF Planner peut résilier sans préavis ni indemnité.

Article 11 — Droit applicable

CGV soumises au droit français. Tribunal compétent : ressort du siège social de la SARL Ninja Presta, Saint-Denis de La Réunion.