Conditions Générales de Vente — Créatrices

Boutique Accessoires & Textiles · SARL Ninja Presta · Version 1.0 · Octobre 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre la SARL Ninja Presta, immatriculée au RCS de Saint-Denis de La Réunion, dont le siège social est situé 8 Ruelle Boulot, 97400 Saint-Denis (ci-après « EVJF Market »), et toute créatrice ou tout créateur professionnel vendant ses produits dans la boutique Accessoires & Textiles d'evjfmarket.com.

L'acceptation des présentes CGV, matérialisée par la case à cocher de l'espace créatrice et horodatée, est un préalable à la mise en ligne de la Boutique.

Article 2 — Définitions

•Plateforme : le site internet evjfmarket.com et ses applications associées.
•Créatrice : toute personne physique ou morale, professionnelle, qui vend ses produits dans la Boutique. Le terme désigne indifféremment les créatrices et les créateurs.
•Boutique : l'espace de vente de la Créatrice sur la Plateforme (présentation, produits, frais de port).
•Cliente : toute personne qui achète un produit dans une Boutique.
•Commande : l'achat validé et payé par une Cliente auprès d'une Créatrice.
•Commission : la rémunération perçue par EVJF Market sur chaque Commande.

Article 3 — Rôle d'EVJF Market

EVJF Market est un opérateur de plateforme en ligne au sens de l'article L111-7 du Code de la consommation. Il met en relation les Créatrices et les Clientes et encaisse les paiements pour le compte des Créatrices via son prestataire de paiement.

Le contrat de vente est conclu directement entre la Créatrice et la Cliente. La Créatrice est le vendeur : elle est seule responsable des produits vendus, de leur conformité, de leur expédition et du service après-vente. La Plateforme indique aux Clientes que la Créatrice est une vendeuse professionnelle.

Article 4 — Ouverture de la Boutique

4.1 Conditions

La Boutique est ouverte sur invitation d'EVJF Market. Pour vendre, la Créatrice doit :

•Être une personne physique majeure exerçant à titre professionnel ou une personne morale régulièrement immatriculée
•Disposer d'un numéro SIRET valide
•Accepter les présentes CGV
•Créer et maintenir un compte de paiement Stripe Connect valide
•Fournir des informations exactes, complètes et à jour

4.2 Validation et modération

Chaque Boutique est validée par EVJF Market avant sa mise en ligne. EVJF Market peut refuser une Boutique ou un produit, ou les retirer s'ils ne respectent pas les présentes CGV, la loi ou la ligne éditoriale de la Plateforme.

Article 5 — Produits

La Créatrice garantit que les produits qu'elle met en vente :

•Sont décrits de façon exacte et loyale (matières, dimensions, couleurs, options de personnalisation, délai de fabrication)
•Sont conformes à la réglementation applicable, notamment en matière d'étiquetage textile et de sécurité des produits
•Sont ses propres créations ou des produits qu'elle a le droit de vendre, et ne portent atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle, droit à l'image ou marque d'un tiers
•Ne sont ni contrefaits, ni dangereux, ni interdits à la vente

Les prix sont fixés librement par la Créatrice, toutes taxes comprises.

Article 6 — Commission et paiement

6.1 Taux de commission

EVJF Market prélève une commission de 12 % (douze pour cent) sur le montant TTC des produits de chaque Commande, hors frais de port. La Créatrice perçoit 88 % du montant des produits et 100 % des frais de port facturés.

6.2 Modification de la commission

Toute modification du taux de commission est notifiée par e-mail à la Créatrice au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Elle ne s'applique pas aux Commandes passées avant cette date. La Créatrice qui refuse la modification peut fermer sa Boutique avant son entrée en vigueur.

6.3 Reversement

Les paiements des Clientes sont traités via Stripe Connect. Le montant dû à la Créatrice, commission déduite, lui est reversé sur son compte Stripe 7 jours après la livraison de la Commande, ou 7 jours après la date de livraison maximale annoncée si la livraison n'est pas confirmée. En cas de réclamation ou de retour en cours, le reversement des sommes concernées peut être suspendu jusqu'à sa résolution.

Article 7 — Commandes, expédition et frais de port

La Créatrice s'engage à :

•Traiter chaque Commande en respectant les personnalisations demandées (prénoms, tailles, textes)
•Expédier la Commande dans le délai de fabrication annoncé, puis avec le mode de livraison choisi par la Cliente
•Renseigner le numéro de suivi dans son espace dès l'expédition
•Maintenir à jour ses frais de port, délais de livraison et zones desservies (métropole, DOM-TOM)
•Répondre aux messages des Clientes dans un délai de 48 heures ouvrées

Les frais de port affichés à la Cliente sont ceux fixés par la Créatrice dans son espace. La livraison offerte au-delà d'un montant d'achat, si la Créatrice l'a activée, est à sa charge.

Article 8 — Droit de rétractation, retours et garanties

8.1 Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, la Cliente dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter, sans avoir à se justifier. La Créatrice rembourse alors la Cliente, frais de livraison initiaux compris, dans les 14 jours suivant la rétractation. Les frais de retour sont à la charge de la Cliente, sauf mention contraire de la Créatrice.

Conformément à l'article L221-28 3° du même code, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications de la Cliente ou nettement personnalisés (prénom, texte, date…). La Créatrice signale clairement ces produits dans leur description.

8.2 Garanties légales

La Créatrice est tenue de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Un produit défectueux, abîmé ou non conforme à la Commande, y compris dans sa personnalisation, est remplacé ou remboursé par la Créatrice.

Article 9 — Obligations fiscales et sociales

La Créatrice est seule responsable de ses déclarations fiscales et sociales (TVA, impôt sur le revenu ou sur les sociétés, cotisations sociales) au titre des ventes réalisées sur la Plateforme.

Conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts, EVJF Market informe la Créatrice de ses obligations et transmet chaque année à l'administration fiscale, ainsi qu'à la Créatrice, le récapitulatif des montants qu'elle a perçus par l'intermédiaire de la Plateforme.

Article 10 — Propriété intellectuelle et visuels

La Créatrice reste propriétaire de ses créations, de ses photos et de ses textes. Elle autorise EVJF Market, pour la durée de présence de sa Boutique, à les reproduire et les diffuser gratuitement sur la Plateforme, dans ses e-mails et sur ses réseaux sociaux, aux seules fins de présenter et promouvoir la Boutique et ses produits.

Article 11 — Relation avec les Clientes

La Créatrice s'interdit de détourner une Cliente rencontrée sur la Plateforme pour lui vendre directement, hors Plateforme, les produits proposés dans sa Boutique, pendant la durée du contrat et 12 mois après sa fin. Les coordonnées des Clientes ne peuvent être utilisées que pour traiter leurs Commandes, conformément au RGPD.

Article 12 — Suspension et fermeture

La Créatrice peut fermer sa Boutique à tout moment par e-mail, après avoir honoré les Commandes en cours.

EVJF Market peut suspendre une Boutique, après en avoir informé la Créatrice et motivé sa décision, notamment en cas de manquement aux présentes CGV, de réclamations répétées des Clientes ou de retards d'expédition répétés. En cas de manquement grave (contrefaçon, produit dangereux, fraude), la suspension peut intervenir sans préavis. EVJF Market peut mettre fin au contrat avec un préavis de 30 jours, sauf manquement grave.

Article 13 — Responsabilité

EVJF Market agit en qualité d'intermédiaire et n'est pas partie au contrat de vente. Il ne saurait être tenu responsable des produits vendus, de leur fabrication, de leur livraison ou d'un litige entre la Créatrice et la Cliente. La Créatrice garantit EVJF Market contre toute réclamation d'un tiers liée à ses produits.

Article 14 — Données personnelles

Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur evjfmarket.com. Droit d'accès, rectification et suppression : candice@evjfmarket.com.

Article 15 — Modification des CGV

EVJF Market peut modifier les présentes CGV. Toute modification est notifiée par e-mail à la Créatrice au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La Créatrice qui la refuse peut fermer sa Boutique avant cette date.

Article 16 — Réclamations et médiation

Toute réclamation de la Créatrice peut être adressée à candice@evjfmarket.com. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable. À défaut, elles peuvent recourir au Médiateur du e-commerce de la FEVAD : www.mediateurfevad.fr.

Article 17 — Droit applicable

CGV soumises au droit français. Tribunal compétent : ressort du siège social de la SARL Ninja Presta, Saint-Denis de La Réunion.